关于大麻产品所有权干部主张的协商

Le ministère des Finances Canada a publié, aux fins de consultation, une大麻产品所有权干部议案.Le niveau de taxation proposé a pour objecet de maintenir les prix bas de manière à éliminer Le marché noir。Le droit proposé s 'appliquerait à tous les products du cannabis en vente légale, y comis Le cannabis frais ou séché, les huiles de cannabis, de même que les graines et les semis de cannabis destinés à la culture à住所。

根据洛杉矶大麻之路proposée, il sera illégal d '进口商加拿大ou d 'y出口商大麻及大麻产品,索夫à des情况très particulières。大麻进出口及产品à des fins scientifiques et médicales continueront d ' être autorisées avec un permis approprié délivré par le government。De plus, le chanvre industriel sera autorisé à l '进口和à l '出口。

Le cadre législatif proposé大麻种植者和制造者以及大麻产品的特许经营者Santé加拿大大麻特许经营者auprès de l 'ARC。Les种植者和制造者产品许可Santé加拿大devront获得大麻许可auprès de l 'ARC aux fins des义务de production de rapports, qu 'ils aient ou non 'obligation d 'acquitter undroit。

Les persons ou Les organizations intéressées sont invitées à审查员le document de consultation, Les projets de命题législatives et réglementaires et Les notes explicit connections aux liens ci-dessous。

加拿大的干预者,企业和公众invités à加拿大政府协商干部评论委员会关于大麻权利干部Au + tard le 7 décembre 2017.Le cadre fédéral derait être在大麻的自由之家légal à des fins non médicales entre en vigueur, au + tard en juillet 2018。

Les commentaires écrits devraient être envoyés avant le 7 décembre 2017 àfin.cannabis-taxation-cannabis.fin@canada.ca

倒样品加样品,小瓶显像仪关于干部主张的协商。