加拿大运输部提议实施行政制裁pécuniaires (SAP) pour les cas de non-conformité en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (LSA)。La修改proposée est publiée dans La加拿大公报，第1版，第156卷，le 7 mai 2022。
Le règlement proposé entrera en vigueur 90 jours suivant sa publication dans la party de la Gazette du Canada。
Les règlements créeront un régime supplémentaire pour faire respecter la LSA et ses règlements en désignant Les dispositions de la LSA et du RSVA et en établissant Les pénalités maximales pour chque disposition désignée。
拉Loi sur la sécurité汽车(LSA)功能自动认证原则，企业生产等级，进口分销véhicules，企业生产等级équipement仆人à儿童及人员保留handicapées认证conformité产品紧急要求à保护效果documentées法国conformité。加拿大运输部vérifie la conformité au moyen de tests, d ' inspection et d 'autres activités de surveillance。
Le montant最大应付pour toute SAP ne doit pas dépasser 4 000美元，dans Le cas d 'un particer, et 20万美元，dans Le cas d 'une société ou d 'une enterprisprise。
Le nouveau régime de SAP compprendrait des monants de sanctions flexible。La LSA限额最大赔付违规行为à 4 000美元，特殊者，à 20万美元，违规société企业。
表1:描述évaluation de la gravité d ' une违规因素
Tableau 2: La Loi sur La sécurité automobile fournit une description de l '违规
图表3:描述de l违规selon le Règlement sur la sécurité des véhicules汽车(3)
Des renseignements supplémentaires sur le program de surveillance de la sécurité Des véhicules汽车(PSSVA) sont disponibles dans les监视指令．
L 'industrie, y由制造商，进口商，分销商和公共服务部门组成proposées按顺序排序désignées按顺序排序排序，按顺序排序排序排序。
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多式联运方案等sécurité routière
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