关于反倾销权利机构和赔偿机构résineux，以及conformément aux règlements保护各方touchées妥协présenter au département商业接受意愿和拒绝présenter行政审查要求。
套房à un mémo du DOC daté le 28 janvier 2019, la date limit de soumission a été prolongée jusqu 'au28 février 2019．
Q1。Qu 'est-ce Qu 'un examen administratif?
R1。行政程序审查grâce商务部要求和被追讨者département出口和产品部分，赔偿和追讨者coûts，反倾销权利追讨者déterminer垂件la période审查，反倾销权利追讨者du 28 avril au 31 décembre 2018(追讨权)et du 30 juin au 31 décembre 2018(反倾销权利)。
违法者visées反倾销权利令及补偿人进入者États-Unis，进口者执行者dépôts espèces équivalents反倾销权利令estimés。法国出口商estimés法国出口商加récent法国反倾销税和欧盟赔偿appliqué à法国出口商和欧盟产品出口商。
法国反倾销和赔偿权利审查干部département法国商业部，法国反倾销和赔偿权利审查干部inférieur法国商业部estimé，法国商业部要求提供反倾销和保护服务frontières法国商业部trop-payé加intérêts。
这是反倾销权利赔偿法加élevé关税法estimé，这是商业需求法frontières制造商法différence加intérêts à进口商。Dans le cas du bois d ' euuvre résineux, les demands doivent être présentées et reçues par le département du Commerce au plus tard le 31 janvier 2019。De plus, les demandes doivent être signifiées à toutes les parties intéressées sur la liste De service。
Q2。Quels sont me choix?
R2。
(1)拒绝者[Ne rien faire]
(2)接受人[未经行政审查的要求人]
第三季。Quelles sont les conséquences d 'un refuse ?[Ne rien faire]
R3。如果联合国反省administratif不要求,全部的输入一个数值在外国的海关indeterminee de la marchandise en问题对于同样的像ecoulees l开始——就是说,我们presumera缆车taux嘟得宝en易翔est库朗勒taux嘟倾销或者de la补助金。De plus, les taux De dépôt en espèces pour toutes les enterprises non examinées restent les mêmes si l 'exportateur ou le producteur ne participe pas à un examen administratif。
第四季度。Quelles sont les conséquences d 'une acceptation?[行政要求人的审查]
R4。请注意décision du département法国商业年度审查干部écoulement法国反倾销权利和赔偿制度与保护制度暂停frontières。在接受中，你êtes considéré comme un répondant volontaire, et l ' écoulement de vos marchandises admises sera暂停jusqu à ce que soit conu le résultat de l ' examen administratif。À检验之道département商务之道émettra贸易之道évaluation最后的需求与服务之道和保护之道frontières进口之道à价值之道indéterminée经营之道évaluation贸易之道déterminés。La responsabilité终章peut différer du montant déposé seulement si 'exportateur ou le producteur participe à l 'examen administratif。
Q5。Que se passera-t-il si j 'accepte et suis choisi?
R5。出口商和产品是参与的(是接受的)，是选择的，是审查的，是行政的considérés是répondants义务方。Ils seront asssujettis aux mêmes exporteur euproducteeur首字母sélectionné par le département du Commerce dans le cadre d 'un examen个人。
Ils devront aussi soumettre les réponses à toute demand 'information du département du Commerce。
Le总理审查行政couvrira, Le cas échéant, les entrées, les出口ou les ventes pendant la période allant de la日期de暂停de la清算ou de暂停de l 'enquête jusqu ' à la fin du mois précédant immédiatement Le总理mois周年。En function des information soumises, le département du Commerce déterminera le taux d ' évaluation final et il calculera le montant total des droits dus sur les entrées au cours de la période d ' examen。
Le taux d ' évaluation最后一段时间内为我们提供服务entrées期货，jusqu ' à la出版物résultats行政检验出口人员和生产人员参与。
Il est important de répondre, comme demandé， de la manière la + complète et la + précise。可以接受的，可以接受的répondent暂时的机会和adéquatement发泄的être considérés来了entravé处理和收回权利的方式évaluation未发défavorables。
Q6。Que se passera-t-il si j ' accept et Que je ne suis pas choisi?
R6。出口商和产品是参与的(是接受的)，是选择的，是审查的，是管理的considérés是自愿的répondants。
Les répondants volontaires pourraient devoir répondre aux demandes d 'information du département du Commerce。
稍微像这是中科院在干部de l 'examen administratif苏尔le木香d 'œuvre resineux德2005年勒杜旅行商务可以emettre一个口中adressee一个全部的信息化校正接受de participer原告la完全生产含et de la marchandise sujette exportee在美国吊坠里面有d 'examen。
En function des information disponibles, le département du Commerce déterminera le taux d ' évaluation final et il calculera le montant total des droits dus sur les entrées au cours de la période d ' examen。
Il est important de répondre, comme demandé， de la manière la + complète et la + précise。可以接受的，可以接受的répondent暂时的机会和adéquatement发泄的être considérés来了entravé处理和收回权利的方式évaluation未发défavorables。
迄今为止。联合时间ai-je pour décider de参与者ou non?
R7。La réglementation反倾销行政权利审查要求及赔偿请求être reçues周年军令挂件。巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎巴黎。
处置。明智的行为payé différents反倾销权利/赔偿à différents时刻…
R8。反倾销权利/赔偿条款évalués拒绝接受dépôt最终接受déterminé行政审查(接受)。
九方。评论le département du Commerce tiendra-t-il compte de la«période d ' écart»相对依法享有的反倾销收入le 27 décembre 2017 et de la«période d ' écart»相对依法享有的赔偿收入du 28 août 2017 au 27 décembre 2017?
R9机型。在干部du总理反省administratif en留置权用吹捧命令,没有光环不是d”des所有权反倾销ou compensateurs苏尔les marchandises assujetties admises, ou架次de l 'entrepot des鳍de consommation吊坠拉«里面有d标准差»en matiere de措施provisoires合理倒l 'ordonnance,如果一个里面有某个d标准差也可以像里面有d 'examen。
Q10。Qu ' est-ce Qu ' une«période d ' écart»?
R10。里面有de倾角差是里面有临时工组成之间l 'expiration de la鳍des措施provisoires, meme si elle prolongee, et la出版de la决心结局de la委员会americaine du国际商业(le亮相des所有权definitifs)吊坠的那个勒杜区域来商务不能exiger du服务des外国的海关et de la保护des frontieres它问题虫des仓库易翔,des的数值或者其他mobilier义务。
问题11:政府发酵É.-U。影响日期限制行政审查?
R11来。Cette问题n 'est pas abordée dans la réglementation et aucune prolongation n 'est prévue dans les lignes directrices du département du Commerce。Conformément aux users, les dates liments«devraient être»prolongées d 'une durée équivalente à la fermeture du département du Commerce, mais nous devons mettre l 'accent sur le fait que la différence entre temps«réglementé»et temps相关du«bon sens»révèle souvent une divergence de cadre temporel。你的原则déposer法国需要加奶酪à 2019年1月31日的日期限制在所有准则的保障方面réglementaires。
12个。联合临时检查行政期间?
R12。Les résultats préliminaires doivent être producits par département du Commerce dans Les 245日suivant le dernier日le mois mois anniversary de ordonance ou de 'accord de suspension pour ' lele examatiest demandé， et Les résultats finaux de examen sont dus dans Les 120日suivant la date à laquelle l 'avis de résultats préliminaires a été publié dan le registry fédéral。
Veuillez noter qu 'il exists des exceptions pouvant jusfier le extenement de ce délai:
- Si le département du Commerce détermine qu 'il n 'est pas de finaliser l 'examen pendant la période spécifiée, il peut prolonger la période de 245 à 365 jours et celle de 120 jours à 180 jours。
- Si le département du Commerce ne prolonge pas le délai de publication des résultats préliminaires, il peut prolonger le délai de production des résultats finaux de 120 à 300个小时。
问题。我是公报人，我是参与者?
R13。请各位与会者，我是法官。自然起源的理由，需求和问题，有权支配领土的人spécifique商业权利和生活权利outillées请给予指导。Elles peuvent entre autres vous fournir les letters et instructions nécessaires pour soumettre vos demandes par l 'entremise du site Web ACCESS。
À行政审查信息中心être生产中心électronique反倾销和反补贴税集中电子服务系统(访问)à执法和合规部门网站访问à l 'adresse http://access.trade.gov。De plus, une copy De demand doit être signifiée au demandeur et à chque出口商ou生产商identifié dans la demand et et parties sont connues du conseiller juridique。
[19 CFR 351.303(f)(l)(i)]
Q14。Que faire si notre enterprise change d 'avis et ne souhaite +参与者à un examen administratif après avoir soumis la documentation visant à démarrer le processus;Est-ce可能de nous retirer(拒绝者)?
R14。是的，有可能。有你的路déjà需要考试的事实，有你的路être retirée有90个小时需要考试的出版日期开始考试demandé。Ce règlement prévoit aussi que le département du Commerce peut prolonger Ce délai s 'il est rationable de le faire。
[19 CFR 351.213(d)(1)]
最喜欢。加拿大政府补助政策reçu加拿大政府补助政策，加拿大政府补助政策，加拿大政府补助政策，加拿大政府补助政策，加拿大政府补助政策，加拿大政府补助政策。
R15。Oui, c 'est possible, mais il a des étapes à特许人及文件à fournir, comme suit:
* Demande de taux zéro。Lorsque le Secrétaire根据第777A(e)(2)(B)关于全球基础条款的行政赔偿权利的有效审查，Secrétaire considère和审查要求évaluation个人和规定dépôt en espèces de zéro可能的措施。
Un出口商ou Un producteur qui désire obtenir Un taux zéro doit soumettre:
(1)出口商和产品认证précisant补偿措施reçu补偿措施zéro重要事项认证période检验;
(2)既是出口商又是生产者reçu补偿补贴，又是计算者démontrent补偿补贴的基础reçues était重要性mineure** pendant la période d 'examen;
(3)出口和生产贸易贸易商，出口和生产贸易商的部分证书reçu贸易补偿补贴zéro和重要的经济地位période检验;等
(4)政府支付认证touché政府补贴à出口商(出口商补贴)和生产补贴période考试。
* [19 CFR 351.213(k)]
加拿大政府直接参与法律和司法的投票人nécessaires在第4点。
** À信息滴度，重要滴度»INFÉRIEUR à 0, 5%。[19 CFR 351.106(c)(2)]
杆子有着。我有什么不知道的吗?
R16。司法分析委员会公报activités进口课程période考试。